L’exclusivité territoriale en franchise

L’exclusivité territoriale est une clause contenue dans la plupart des contrats de franchise. Elle n’est pas obligatoire, mais est généralement incluse dans le contrat. Il est à noter que cette clause donne la possibilité au franchisé d’optimiser sa société et ceci avec plus de facilité. Cette clause impose à chaque franchisé de protéger du mieux qu’il peut la zone qui lui est concédée et de réduire au maximum les implantations d’autres réseaux, éventuellement concurrentes. De cette façon, la fidélisation de la clientèle est optimisée et le territoire appartient entièrement au franchisé.
Il convient néanmoins de noter que la surface de la zone qui a été initialement définie au franchisé et à son commerce peut évoluer avec le temps. Cela dépend généralement de la stratégie commerciale proposée par le franchiseur, de sa réputation ainsi que de sa clientèle. Cette évolution se démontre la plupart du temps par une diminution de la surface occupée. Cette clause doit être entièrement respectée par le franchiseur afin que le versement de dommages -intérêts au franchisé ainsi que la résiliation du contrat soit réalisé. A noter que la décision finale de l’exclusivité territoriale revient à un juge.
Le règlement communautaire du 22 décembre 1999 a été mis en place pour limiter le champ des exclusivités territoriales. Cette loi autorise les ventes passives, où les clients qui se  situent hors zones ne sont pas très sollicités. En ayant recours à cette réglementation, le franchiseur peut proscrire aux franchisés de réaliser des opérations de publicité en dehors de territoire qui leur ait été attribué, tant que la campagne n’est pas personnelle. De même, le franchiseur ne peut pas s’opposer à la mise en place d’un site Internet par un franchisé, une fois que ce dernier ait suivi toutes les prérogatives du contrat. Cependant, le franchisé ne peut pas envoyer de courrier électronique publicitaire aux internautes situés en dehors du territoire qui lui a été attribué.

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